Le Parlement et le Conseil de l’Europe sont parvenus à un accord avec la Commission européenne sur la directive CSRD.
Mardi, le Conseil de l’Europe et les députés européens ont conclu un accord provisoire sur la directive CSRD. Cette dernière doit remplacer la directive NFRD et renforcer le reporting extra-financier des entreprises de plus de 250 salariés. Ce seuil était fixé à 500 salariés pour la précédente directive et un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Concrètement, ces dernières seront désormais contraintes de rendre compte de l’impact de leur activité sur l’environnement, les droits de l’homme ou encore l’éthique du travail. Le tout, en s’appuyant sur des normes communes élaborées par l’EFRAG.
« Aujourd’hui, les informations sur l’impact d’une entreprise sur l’environnement, les droits de l’homme et l’éthique du travail sont inégales, peu fiables et faciles à abuser », déclare Pascal Durand, député européen du groupe Renaissance en charge des négociations.
Calendrier serré
Les informations contenues dans ce reporting devront être certifiées de manière indépendante. Elles seront évidemment rendues publiques au même titre que les rapports financiers et de développement durable. Les députés européens ont ajouté quelques nouveautés au texte de la Commission. Ainsi, les entreprises non-européennes mais exerçant une activité dans l’Union européenne seront elles aussi soumises à ces nouvelles règles de reporting. Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 150 millions d’euros réalisés dans l’UE. En dessous, elles n’auront pas d’obligation de reporting.
Cette directive doit entrer en vigueur en 2024. Un calendrier en décalage avec celui de SFDR et de la révision de MIFID 2 concernant les préférences en matière d’investissement durable, jugeait Stéphane Janin, responsable mondial des évolutions réglementaires et des affaires publiques chez Axa Investment Managers dans nos colonnes. Le texte doit encore être voté, définitivement, à la fin du mois de juin. En l’occurence, par les Etats membres et la commission des affaires juridiques du Parlement européen et avant publication au Journal officiel.