Ce lundi, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive CSRD. Elle ouvre la voie à de nouvelles obligations en matière de reporting extra-financier.
Il ne manquait qu’un tampon sur la directive CSRD. Celui du Conseil de l’Union Européenne. Depuis lundi, c’est chose faite. Les ministres des Finances des Etats membres approuvaient à l’unanimité – soit 27 voix favorables – le texte adopté le 10 novembre dernier par le Parlement européen. « Les nouvelles règles rendront davantage d’entreprises responsables de leur impact sur la société et les guideront vers une économie qui profite aux personnes et à l’environnement. Les données sur l’empreinte environnementale et sociétale seraient publiquement accessibles à toute personne intéressée par cette empreinte », se félicite Jozef Síkela, ministre de l’Industrie et du Commerce de la République Tchèque. Cette dernière assume la présidence de l’Union européenne depuis le 1er juillet dernier.
Concrètement, la Corporate Sustainability Reporting Directive, dite CSRD, impose de nouvelles obligations en matière de reporting extra-financier pour certaines catégories d’entreprises. Dans le détail, les grandes entreprises d’intérêt de 500 salariés ou plus, les grandes entreprises de plus de 250 salariés et réalisant au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires devront publier un rapport sur les questions de durabilité. Elles couvrent les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les sujets de gouvernance. L’ensemble des critères ESG en somme.
Les PME cotées n’échappent pas à la règle. Mais elles bénéficient d’un opt-out leur ouvrant une période transitoire. Si elles le souhaitent, elles seront exemptées jusqu’en 2028.
L’Europe, mais aussi le reste du monde
La directive n’affecte pas les seules entreprises européennes. Les groupes extra-communautaires devront également s’y soumettre. Enfin, pas tous. Sont concernées les sociétés qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires net sur le continent. Et si elles ont au moins une filiale ou une succursale dans l’UE. « La CSRD est sans aucun doute une pièce cruciale du puzzle qui permettra aux gestionnaires d’actifs de promouvoir davantage l’investissement durable et de répondre plus précisément à leurs exigences réglementaires. Nous félicitons la Commission européenne pour sa proposition originale et les colégislateurs pour avoir donné la priorité à ce dossier », s’enthousiasme Tanguy van de Werve, directeur général de l’Efama.
Il est vrai que les instances européennes ont fait montre de réactivité sur le sujet. La Commission européenne présentait sa première mouture de texte le 21 avril 2021. 18 mois pour boucler une directive en Europe, cela relève presque d’un record.
Il reste toutefois encore quelques détails à régler. En premier lieu, celui des normes de reporting. Le 22 novembre dernier, l’Efrag, qui vient d’accueillir Thierry Philipponnat, remettait d’ailleurs son premier ensemble de normes à la Commission européenne pour adoption. « Les normes européennes obligatoires en matière de rapports sur la durabilité sont cruciales, car la disponibilité insuffisante des données ESG est un obstacle majeur à la réalisation du plein potentiel du cadre réglementaire de la finance durable de l’UE », rappelle l’Efama dans un communiqué.
Enfin, les Etats membres disposent de 18 mois pour mettre en œuvre la nouvelle directive. Ce délai court à compter de la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne. Le timing reste donc serré pour les entreprises soumises à la première salve de reporting.